AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Aménagement de l'assiette et du taux de la taxe sur les services de télévision

Aménagement de l'assiette et du taux de la taxe sur les services de télévision

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 35, I (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le produit des offres composites associant services de télévision, accès à internet et téléphonie (offres triple play) n'est plus retenu pour la moitié de son montant dans l'assiette de la taxe sur les services de télévision mais fait l'objet, en compensation, d'une déduction à taux majoré qui maintient l'assiette de la taxe à un niveau constant. Par ailleurs, le taux de la taxe applicable à la fraction des recettes (...)

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N°1 . 2011-01-10


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