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Institution d'une taxe sur les services de publicité en ligne

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 27 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Tout assujetti à la TVA établi en France qui achète des prestations de communication électronique, autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision, dont l'objet est de promouvoir son image, ses produits ou ses services, doit acquitter une taxe égale à 1 % des sommes versées au titre de ces prestations, hors TVA. Cette nouvelle taxe s'applique aux achats intervenant à compter du 1er juillet (...)

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N°1 . 2011-01-10


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