AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Abaissement du taux du prélèvement fiscal sur les paris hippiques

Abaissement du taux du prélèvement fiscal sur les paris hippiques

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 34 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le taux du prélèvement fiscal dû par les sociétés de courses et les opérateurs de courses hippiques en ligne est abaissé de 5,7 à 4,6 % au titre des sommes misées et des gains réinvestis dans les paris hippiques à compter du 3 août 2010. La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a institué plusieurs prélèvements et redevances sur les jeux, (...)

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N°1 . 2011-01-10


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