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Institution d'une taxe sur le transport ferroviaire national de voyageurs

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 65, I (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les entreprises de transport ferroviaire qui exploitent des services de transport de voyageurs sont redevables d'une contribution de solidarité territoriale (CST), exigible le 1er janvier de chaque année. Le taux de la taxe, compris entre 2 et 5 % du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier exercice clos, sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des Transports, de l'Économie et (...)

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N°1 . 2011-01-10


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