AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Prorogation de l'assouplissement des conditions d'appréciation des seuils d'effectifs en matière de participation-formation

Prorogation de l'assouplissement des conditions d'appréciation des seuils d'effectifs en matière de participation-formation

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 135 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le système de suppression de l'effet de dépassement des seuils d'effectifs en matière de participation à la formation professionnelle continue est étendu aux entreprises qui franchissent ces paliers en 2011. L'article 48 de la loi de modernisation de l'économie (V. D.O Actualité 28/2008, n° 18, § 1 et s.) a institué, pour les entreprises dépassant l'effectif de 19 salariés au cours des années 2008 à 2010 : un système (...)

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N°1 . 2011-01-10


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