AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Modalités d'appréciation du seuil d'assujettissement à la CFE des activités de location ou sous-location d'immeubles nus

Modalités d'appréciation du seuil d'assujettissement à la CFE des activités de location ou sous-location d'immeubles nus

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, I, A et B et 108, I, I, 4° (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les modalités d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de location ou sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation sont aménagées. Le montant des recettes brutes permettant d'apprécier le seuil d'assujettissement à la CFE (100 000 €) des activités de location ou sous-location d'immeubles nus doit : s'apprécier hors taxes ; être annualisé (...)

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N°1 . 2011-01-10


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