AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Aménagement des règles de fixation de la cotisation minimum de CFE

Aménagement des règles de fixation de la cotisation minimum de CFE

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, Q et R (Journal Officiel 30 Décembre 2010) À compter du 1er janvier 2011, les conseils municipaux ont la faculté de fixer le montant de la cotisation minimum de CFE entre : 200 et 2000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de l'année de référence (N-2) est inférieur à 100 000 €, 200 et 6 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de l'année de référence (N-2) est supérieur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2011-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement