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Mesures de correction de la CFE

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, I, G, J, O, T, S et VII (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Dans le cadre de la clause de rendez-vous prévue par la loi de finances pour 2010, les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) votées lors de la réforme de la taxe professionnelle font l'objet de mesures de correction. Sont notamment prévues : l'intégration dans le champ d'application de la CFE des fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat (...)

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N°1 . 2011-01-10


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