AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux en 2011

Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux en 2011

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 117 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Pour les impositions locales établies au titre de 2011, les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières sont fixés uniformément à 1,02 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels bâtis relevant de la méthode comptable et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. Dans l'intervalle de deux actualisations triennales, les valeurs locatives foncières servant de base (...)

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N°1 . 2011-01-10


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