AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Aménagement des définitions du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée à retenir pour le calcul de la CVAE

Aménagement des définitions du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée à retenir pour le calcul de la CVAE

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, II (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les définitions du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée à retenir pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont modifiées sur certains points à compter du 1er janvier 2011. Pour le calcul de la CVAE, les modalités d'application du dégrèvement sont également aménagées. Afin de lutter contre d'éventuels montages d'optimisation fiscale, l'obligation de consolidation du (...)

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N°1 . 2011-01-10


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