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Aménagement des modalités d'établissement et de paiement de la CVAE

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, II, E, I et J (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les modalités d'établissement et de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont aménagées : la déclaration permettant la liquidation de la CVAE (n° 1329-DEF) sera établie sur un imprimé distinct de celui de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE) ; à titre de simplification, les effectifs seront déclarés au lieu où la durée d'activité est la plus (...)

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N°1 . 2011-01-10


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