AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Mesures de correction de la CVAE

Mesures de correction de la CVAE

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, II, A, F et G (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Outre l'aménagement des définitions du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (V. n° 31) et des obligations déclaratives et de paiement des assujettis à la CVAE (V. n° 32), il est procédé aux ajustements suivants en matière de CVAE : la fixation pour 2011 de nouveaux plafonds d'exonération dans certaines zones urbaines ; l'alignement de la procédure de réclamation contentieuse de la CVAE sur (...)

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N°1 . 2011-01-10


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