AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Aménagements des modalités de calcul des dégrèvements de contribution économique territoriale

Aménagements des modalités de calcul des dégrèvements de contribution économique territoriale

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

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L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, III (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les modalités de calcul des dégrèvements de contribution économique territoriale (CET) sont aménagées : une disposition anti-abus est prévue pour l'application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en cas d'opération de restructuration (transmission universelle de patrimoine, cession ou cessation d'entreprise) au cours de l'année d'imposition ; il est procédé à des ajustements techniques pour le (...)

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N°1 . 2011-01-10


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