Aménagements de l'IFER

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, V, 112, 118, 121 et 158 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Une nouvelle composante de l'IFER relative aux installations et aux canalisations de transport de gaz naturel est instituée à compter des impositions établies au titre de 2010. Pour les impositions au titre de 2010, cette composante est due par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 31 décembre 2010 et les déclarations devront être réalisées au plus tard le 1er mars (...)

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N°1 . 2011-01-10


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