AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Institution d'une exonération facultative et temporaire de taxe foncière en faveur des vergers, cultures fruitières et vignes

Institution d'une exonération facultative et temporaire de taxe foncière en faveur des vergers, cultures fruitières et vignes

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 109 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes ainsi que les vignes peuvent bénéficier, sur délibération d'une commune ou d'un groupement de communes, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant une durée maximum de huit années. Cette exonération est susceptible de s'appliquer à compter du 1er janvier 2012, sous réserve qu'une délibération intervienne au plus tard le 1er octobre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2011-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement