AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Mise en place d'un dispositif de correction des abattements de taxe d'habitation

Mise en place d'un dispositif de correction des abattements de taxe d'habitation

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, IX et XXIII (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les dispositions relatives à l'abattement obligatoire pour charges de famille, à l'abattement général facultatif à la base et à l'abattement facultatif en faveur des personnes de condition modeste sont modifiées. Les effets du transfert de la taxe d'habitation départementale aux communes et aux EPCI à fiscalité propre sont neutralisés pour les contribuables. Ces nouvelles dispositions sont applicables (...)

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N°1 . 2011-01-10


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