AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Faculté pour certains EPCI à fiscalité propre de taxer les logements vacants

Faculté pour certains EPCI à fiscalité propre de taxer les logements vacants

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 113, I (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés d'un programme local de l'habitat peuvent assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans situés dans une commune qui n'a pas instauré cette imposition. Ces nouvelles dispositions sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011. Les communes sont autorisées à assujettir à la taxe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2011-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement