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Institution d'une taxe bancaire de risque systémique

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 42 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les établissements bancaires qui sont tenus au respect d'exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros doivent acquitter une taxe annuelle de risque systémique égale à 0,25 % des exigences minimales définies au titre de l'exercice clos au cours de l'année précédente. Le paiement d'une taxe équivalente à l'étranger peut ouvrir droit à un crédit d'impôt. Cette taxe s'applique pour la première (...)

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N°1 . 2011-01-10


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