AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Institution d'un prélèvement temporaire et complémentaire du prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux

Institution d'un prélèvement temporaire et complémentaire du prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 79 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les sommes misées au cours des années 2011 à 2015 (incluses) sur les jeux exploités par la Française des jeux, autres que les paris sportifs, sont soumises à un prélèvement de 0,3 % qui s'ajoute au prélèvement permanent de 1,8 % perçu sur les mêmes jeux. Afin de financer les projets de construction ou de rénovation des stades qui accueilleront la compétition de football « Euro 2016 » organisée par la France, l'article 79 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2011-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement