AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Aménagement du régime fiscal des auto-entrepreneurs en matière d'impôts locaux et de contribution à la formation continue

Aménagement du régime fiscal des auto-entrepreneurs en matière d'impôts locaux et de contribution à la formation continue

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 137 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Plusieurs aménagements sont apportés au régime fiscal des auto-entrepreneurs : - à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) établies au titre de l'année 2010, les auto-entrepreneurs ne sont plus tenus d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour bénéficier de l'exonération de CFE au titre des deux années suivant celle de la création de leur activité ; l'année de (...)

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N°1 . 2011-01-10


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