AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Prorogation du dispositif d'exonération des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR)

Prorogation du dispositif d'exonération des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR)

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 129, I, A (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le régime d'exonération des entreprises nouvelles implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) est prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. Ainsi, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvelles créées en 2011, 2012 et 2013 dans ces zones peuvent bénéficier d'une exonération : d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) ; d'impôts locaux (CFE, CVAE et taxe foncière (...)

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N°1 . 2011-01-10


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