AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Institution d'un nouveau dispositif d'exonération en faveur des créations et des reprises d'entreprises dans les ZRR et redéfinition du zonage

Institution d'un nouveau dispositif d'exonération en faveur des créations et des reprises d'entreprises dans les ZRR et redéfinition du zonage

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 129 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Un nouveau dispositif d'exonérations fiscales est institué en faveur des créations et des reprises d'entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) et employant moins de dix salariés. Ces entreprises bénéficient : d'une exonération totale des bénéfices réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, puis d'un abattement sur une durée de trente-six mois s'élevant à respectivement 75 %, (...)

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N°1 . 2011-01-10


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