AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Extension aux titres de carried interest d'entités européennes de capital-investissement des exclusions du bénéfice de certains avantages fiscaux

Extension aux titres de carried interest d'entités européennes de capital-investissement des exclusions du bénéfice de certains avantages fiscaux

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 39 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'interdiction de faire figurer dans un PEA des titres de carried interest est étendue aux titres d'entités européennes de capital-investissement. En outre, les plus-values de cession de ces titres ainsi que les produits de ces titres ne peuvent plus bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu dont bénéficient les titres d'entités de capital-investissement. Ces dispositions s'appliquent aux titres émis ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2011-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement