AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Instauration d'un nouveau crédit d'impôt prêt à taux zéro plus et aménagement du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro »

Instauration d'un nouveau crédit d'impôt prêt à taux zéro plus et aménagement du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro »

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 90 et 102 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le crédit d'impôt PTZ est remplacé par un nouveau crédit d'impôt institué au profit des établissements de crédit qui émettent des nouveaux prêts sans intérêts (PTZ +) en faveur des personnes physiques en vue de financer l'acquisition, le cas échéant les travaux, ou la construction de leur résidence principale au titre d'une première accession à la propriété. Ce nouveau crédit d'impôt se substitue au crédit (...)

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N°1 . 2011-01-10


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