AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Exclusion des incitations fiscales à l'investissement outre-mer des investissements dans le secteur photovoltaïque

Exclusion des incitations fiscales à l'investissement outre-mer des investissements dans le secteur photovoltaïque

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

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L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 36, I, III, VI, 1 et VII (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les investissements réalisés par les entreprises dans des installations de production d'électricité photovoltaïque sont expressément exclus du champ d'application des dispositifs d'aide fiscale aux investissements outre-mer. Ainsi, pour leurs investissements dans le secteur de la production d'électricité photovoltaïque réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM) : (...)

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N°1 . 2011-01-10


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