AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Aménagement du dispositif d'incitation à l'investissement dans le logement social outre-mer

Aménagement du dispositif d'incitation à l'investissement dans le logement social outre-mer

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 93 et 170 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le dispositif d'incitation à l'investissement dans le logement social outre-mer est aménagé. Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent désormais, au même titre que les sociétés HLM, prendre des participations dans les sociétés de portage (SCPI, sociétés de personnes, sociétés soumises à l'IS) intervenant en qualité d'intermédiaires pour la réalisation des investissements (...)

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N°1 . 2011-01-10


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