AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer

Renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 98, 100, 101 et 104 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés en participation sont désormais exclus du champ des divers dispositifs de réduction ou de déduction au titre des investissements outre-mer. Cette exclusion s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. Les réductions et déductions (...)

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N°1 . 2011-01-10


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