AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Institution d'un bilan annuel des contrôles effectués sur les filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises

Institution d'un bilan annuel des contrôles effectués sur les filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 136 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Un bilan des contrôles effectués par l'administration fiscale sur les filiales étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, sur le fondement de l'article 209 B du CGI, devra désormais être présenté chaque année en annexe de la loi de finances initiale. Le premier bilan annuel devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2012. Par exception au principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés, (...)

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N°1 . 2011-01-10


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