AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Nouvelles obligations de transmission d'informations par l'administration fiscale aux collectivités locales

Nouvelles obligations de transmission d'informations par l'administration fiscale aux collectivités locales

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 113, II et 114 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Deux nouvelles dérogations au secret professionnel des agents des impôts sont instituées au profit des collectivités locales. L'administration fiscale doit désormais transmettre chaque année : aux EPCI, la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants ; aux collectivités locales et à leurs groupements, (...)

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N°1 . 2011-01-10


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