AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Réduction des taxes dues par l'employeur à l'OFII pour l'emploi de travailleurs étrangers

Réduction des taxes dues par l'employeur à l'OFII pour l'emploi de travailleurs étrangers

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 78 et 161 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le régime des taxes versées au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est aménagé : le montant de la taxe versée par l'employeur à l'OFII est désormais fixé à 50 % du salaire mensuel, pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC, en cas d'embauche d'un travailleur étranger pour une durée minimale de 12 mois ; ce montant est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 (...)

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N°1 . 2011-01-10


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