AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Transfert de la gestion de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés de l'État à l'AGEFIPH

Transfert de la gestion de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés de l'État à l'AGEFIPH

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 208 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Pour recentrer les dispositifs d'aide à l'emploi et de formation en faveur des personnes handicapées sur le principal acteur oeuvrant dans le secteur du handicap, certaines compétences jusqu'alors prises en charge par l'État sont transférées à l'AGEFIPH, notamment la gestion de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH). À compter de la déclaration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2011-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement