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Recentrage de l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 175 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes est recentré. Jusqu'alors pratiquée sur la totalité de la rémunération versée à certains personnels, l'exonération est désormais calculée dans la double limite : d'un plafond de rémunération mensuelle brute fixé à 4,5 SMIC par bénéficiaire, soit 6 142,50 € bruts en 2011 : la fraction de rémunération égale (...)

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N°1 . 2011-01-10


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