AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Suppression ciblée de certaines exonérations sociales en faveur des services à la personne

Suppression ciblée de certaines exonérations sociales en faveur des services à la personne

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 200 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Deux avantages sociaux accordés aux particuliers employeurs et à certains prestataires de services à la personne sont supprimés en vue de recentrer les aides sur les publics les plus fragiles : l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle ; la franchise de cotisations patronales applicable aux prestataires déclarés intervenant (...)

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N°1 . 2011-01-10


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