AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Prolongation de la mesure de neutralisation des effets de seuils d'effectifs pour certaines obligations sociales au titre de l'année 2011

Prolongation de la mesure de neutralisation des effets de seuils d'effectifs pour certaines obligations sociales au titre de l'année 2011

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 135, 2° (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les dispositifs destinés à atténuer les incidences de franchissement des seuils d'effectifs pour certaines obligations sociales sont prolongés au titre de l'année 2011. Sont visés : la majoration du coefficient de la réduction Fillon en cas de dépassement du seuil de 19 salariés  ; l'exonération totale de charges sociales pour l'emploi d'apprentis lorsque le seuil d'effectif atteint ou dépasse 11 salariés  ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2011-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement