AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Relèvement des seuils d'assujettissement à la contribution des bénéficiaires de  retraites-chapeaux liquidées avant le 1er janvier 2011

Relèvement des seuils d'assujettissement à la contribution des bénéficiaires de  retraites-chapeaux liquidées avant le 1er janvier 2011

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 16 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les règles d'assujettissement des rentes de retraites-chapeaux à la nouvelle contribution à la charge des bénéficiaires, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont adaptées. Les seuils d'assujettissement à la nouvelle contribution à la charge des bénéficiaires de retraites-chapeaux sont relevés pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011. Ainsi, (...)

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N°1 . 2011-01-10


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