AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Suppression de l'exonération de cotisations sociales salariales pour l'embauche de saisonniers agricoles de moins de 26 ans

Suppression de l'exonération de cotisations sociales salariales pour l'embauche de saisonniers agricoles de moins de 26 ans

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 144 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) À compter du 1er janvier 2011, le dispositif d'exonération de cotisations sociales salariales applicable aux rémunérations des jeunes de moins de 26 ans embauchés par des employeurs et groupements d'employeurs agricoles dans le cadre d'un emploi occasionnel saisonnier est supprimé. Le dispositif d'allégement dégressif de charges sociales patronales est maintenu. Afin d'améliorer la rémunération des travailleurs (...)

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N°1 . 2011-01-10


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