AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Prolongation du dispositif d'apurement des dettes sociales pour les entreprises du secteur hôtelier en outre-mer

Prolongation du dispositif d'apurement des dettes sociales pour les entreprises du secteur hôtelier en outre-mer

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 172 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le dispositif d'apurement des dettes sociales est prolongé pour les entreprises du secteur hôtelier installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 en Guadeloupe et en Martinique. Il est élargi pour les entreprises de ce secteur répondant aux mêmes conditions installées à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. En Martinique et en Guadeloupe, seules les entreprises relevant de ce secteur d'activité qui ont effectué (...)

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N°1 . 2011-01-10


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