AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Aménagement des droits et contributions dus par les sociétés cotées à l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Aménagement des droits et contributions dus par les sociétés cotées à l'Autorité des marchés financiers (AMF)

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 128 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) et D. n° 2010-1724, 30 déc. 2010 (Journal Officiel 31 Décembre 2010) Les taxes affectées au financement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont modifiées et complétées. Sont en particulier créées une contribution sur les grands émetteurs et une contribution sur l'activité de négociation pour compte propre des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. En tant qu'autorité publique indépendante (...)

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N°1 . 2011-01-10


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