AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Publication des nouveaux plafonds de loyers pour l'application du dispositif Scellier

Publication des nouveaux plafonds de loyers pour l'application du dispositif Scellier

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2010-1601, 20 déc. 2010 (Journal Officiel 22 Décembre 2010) A. 22 déc. 2010 (Journal Officiel 23 Décembre 2010) Comme cela avait été annoncé par le Gouvernement, de nouveaux plafonds de loyers viennent d'être fixés pour l'application de la réduction d'impôt Scellier en 2011. Une nouvelle zone est également créée, constituée des communes de la petite couronne parisienne (zone A bis). Les nouveaux plafonds s'appliquent aux logements acquis, construits ou financés par des parts de société civile (...)

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N°1 . 2011-01-10


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