AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1Tarif des insertions au BODACC et au BALO à compter du 1er janvier 2011

Tarif des insertions au BODACC et au BALO à compter du 1er janvier 2011

D.O Actualité - 10 Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

A. 29 déc. 2010 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) enregistrées, à compter du 1er janvier 2011, par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, restent soumises pour la plupart aux mêmes tarifs que ceux fixés pour 2010 (A. 19 nov. 2009 : V. D.O Actualité 43/2009, n° 3, § 1). Ainsi, le tarif des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent (...)

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N°1 . 2011-01-10


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