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Publication de la loi de finances pour 2013

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La loi de finances pour 2013, définitivement adoptée le 20 décembre 2012, a été publiée sous le numéro 2012-1509 au Journal Officiel 30 Décembre 2012. Dans sa décision n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures de la loi de finances pour 2013 : l'institution de la contribution de solidarité (...)

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N°1 . 2013-01-07


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