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Aménagement du régime de déductibilité partielle de la CSG

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 9, I, G et VI, art. 10, I, H et V, et art. 11, I, D et IV : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L'application de la déductibilité du revenu imposable de la CSG est étendue aux revenus nouvellement soumis au barème progressif, à savoir : le gain résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions et celui résultant de l'attribution gratuite d'actions, pour (...)

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N°1 . 2013-01-07


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