AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Imposition au barème progressif de l'IR des gains de levée de stock-options et d'acquisition d'actions gratuites

Imposition au barème progressif de l'IR des gains de levée de stock-options et d'acquisition d'actions gratuites

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 11 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc., n° 2012-662 29 déc. 2012 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les gains de levée d'options sur titres ou d'acquisition d'actions gratuites sont soumis, quelle que soit la durée de détention des titres, au barème progressif de l'impôt sur le revenu selon le régime des traitements et salaires et aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité au taux de 8 % au titre de l'année de cession (...)

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N°1 . 2013-01-07


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