AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Prorogation de quatre ans du crédit d'impôt pour remplacement temporaire de certains exploitants agricoles

Prorogation de quatre ans du crédit d'impôt pour remplacement temporaire de certains exploitants agricoles

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

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L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 78 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire des exploitants agricoles dont l'activité requiert une présence quotidienne sur l'exploitation est prorogé pour les dépenses engagées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné pendant cette période de prorogation au respect du régime communautaire des aides de minimis agricoles. Afin de favoriser le remplacement pour (...)

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N°1 . 2013-01-07


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