AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Prorogation d'un an du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse

Prorogation d'un an du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 27 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le régime de la provision spéciale pour investissements des entreprises de presse est prorogé d'un an. Une provision déductible du résultat imposable de l'exercice 2013 pourra donc être constituée par ces entreprises. Les entreprises de presse qui, quelle que soit leur forme juridique, exploitent soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information (...)

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N°1 . 2013-01-07


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