AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 72 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 34 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le crédit d'impôt pour la production en France de films étrangers est prorogé de quatre ans et s'applique ainsi aux dépenses éligibles engagées jusqu'au 31 décembre 2016. Par ailleurs, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont élargies aux dépenses d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée qui sera fixé (...)

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N°1 . 2013-01-07


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