AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 28 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques est prorogé de trois ans et s'applique ainsi aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2015. Par ailleurs, le crédit d'impôt est aménagé : son taux est porté de 20 % à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août (...)

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N°1 . 2013-01-07


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