AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Prorogation de la réduction d'IS accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse

Prorogation de la réduction d'IS accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 29 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La réduction d'impôt sur les sociétés accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse est prorogée d'un an et bénéficie ainsi aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. Une réduction d'impôt est accordée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent en numéraire au capital des entreprises de presse entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre (...)

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N°1 . 2013-01-07


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