AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1Application du taux de 7 % aux travaux dans les logements réalisés par des SEM intervenant comme tiers-financeur

Application du taux de 7 % aux travaux dans les logements réalisés par des SEM intervenant comme tiers-financeur

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 21 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les travaux réalisés sur des logements de plus de deux ans par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers-financeur sont soumis au taux réduit de 7 %. Cette solution, déjà admise par voie d'instruction, est désormais légalisée. L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 7 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°1 . 2013-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement