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Renforcement de la taxe d'habitation sur les logements vacants

D.O Actualité - 7 Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 106 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Dans les zones où la taxe annuelle sur les logements vacants n'est pas applicable, les communes peuvent désormais décider d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années (au lieu de cinq) au 1er janvier de l'année d'imposition. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013, sous réserve d'une délibération prise avant le 1er octobre pour application l'année suivante. (...)

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N°1 . 2013-01-07


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